Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES ALICE PROJECT
Préambule
La société ALICE PROJECT SUARL au capital de 1000 TND dont le siège social est sis 14 rue des romains à Menzah 5, Ariana, immatriculée au RNE de Tunis sous le numéro C0323692022, édit, héberge et met à la disposition des annonceurs, une plateforme de diffusion de campagnes publicitaires, ci-après la « PLATEFORME ALICE PROJECT »
La PLATEFORME ALICE PROJECT, permet aux annonceurs de souscrire en ligne à un ensemble de services destinés à optimiser la diffusion et la gestion de leurs campagnes publicitaires sur l’Internet. Elle permet aux annonceurs de communiquer sur un réseau de sites Internet pris en régie ou en sous-régie ou sur des espaces publicitaires achetés sur des places de marché par ALICE PROJECT. La PLATEFORME ALICE PROJECT nécessite l’inscription de l’ANNONCEUR sur la plateforme.
Dans le présent contrat « ANNONCEUR » a la signification suivante : personne physique ou morale ayant accepté les présentes conditions générales.
Il est précisé que les Services proposés par ALICE PROJECT au titre du présent contrat ne sont disponibles que sur le territoire de la Tunisie.
Article préliminaire – Acceptation des conditions générales
PREALABLEMENT A TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME ALICE PROJECT ET PLUS PARTICULIEREMENT LORS
DE L’ACCES, DE L’UTILISATION, DE L’EXECUTION, DE LA CONSULTATION DU SITE, DES SERVICES ET DE LA
PLATEFORME ALICE PROJECT, L’ANNONCEUR DECLARE ET ACCEPTE EXPRESSEMENT AVOIR PRIS
CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE DE L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS
CONTRACTUELS S’Y RATTACHANT ET LES ACCEPTER SANS RESERVES.
EN OUTRE, L’ANNONCEUR DECLARE AVOIR LA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE LUI PERMETTANT DE S’ENGAGER
AU TITRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LESQUELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE
L’ANNONCEUR ET LA SOCIETE ALICE PROJECT.
La souscription d’un ordre d’insertion par l’ANNONCEUR auprès de ALICE PROJECT implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, conditions commerciales, et des tarifs en vigueur. Le contrat est réputé conclu à la date de la souscription de l’ordre d’insertion.
Article 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles applicables entre l’ANNONCEUR et la société
ALICE PROJECT. Il définit notamment les rôles et obligations de chacun lors des différentes étapes d’utilisation de la
PLATEFORME ALICE PROJECT et vient fixer les modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement de la PLATEFORME
ALICE PROJECT.
Article 2 – Inscription
2.1. L’utilisation de la PLATEFORME ALICE PROJECT nécessite l’inscription préalable de l’ANNONCEUR sur la PLATEFORME ALICE PROJECT. Cette inscription permet notamment à l’ANNONCEUR d’accéder à son interface utilisateur.
2.2. Pour créer un Compte Utilisateur sur la PLATEFORME ALICE PROJECT, une personne physique doit avoir plus de 18 ans.
2.3. Un utilisateur ne peut, sauf autorisation expresse et écrite de ALICE PROJECT, ouvrir plus d’un Compte Utilisateur sur la
PLATEFORME ALICE PROJECT.
2.4. Afin de réaliser son inscription, l’ANNONCEUR est invité à renseigner le formulaire d’inscription comme suit :
« Adresse email »,
« Titre »,
« Prénom »,
« Nom »,
« Nom de la Société » (le cas échéant),
« Adresse postale » (siège social),
« Téléphone fixe »,
« Téléphone Mobile »,
« Coordonnées bancaires » et
« N° TVA intracommunautaire »,
2.5. L’ANNONCEUR est ensuite invité à importer sa bannière ou à créer sa bannière (à partir des éléments proposés sur la
PLATEFORME ALICE PROJECT), à choisir son ciblage géographique, son ciblage socio-démographique, sa période de campagne, sa périodicité (abonnement mensuel ou achat unique), ses jours de diffusion et son budget.
La bannière créée par l’ANNONCEUR n’est pas soumise à l’approbation ni au contrôle préalable de ALICE PROJECT.
TOUTEFOIS ALICE PROJECT SE RESERVE LE DROIT DE NE PAS DIFFUSER LES BANNIERES DONT LE CONTENU NE
SERAIT PAS CONFORME AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES. ALICE PROJECT APPRECIE
DISCRETIONNAIREMENT LA CONFORMITE D’UNE BANNIERE AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, CE
QUE L’ANNONCEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT.
ALICE PROJECT PEUT, EN OUTRE, REFUSER TOUTE BANNIERE DONT LE CONTENU NE CORRESPONDRAIT PAS AUX
EXIGENCES MINIMALES DE QUALITE REQUISE PAR LES SITES AFFILIES EN MATIERE DE DIFFUSION DE
PUBLICITES.
IL EST RAPPELE QUE LA PLATEFORME ALICE PROJECT PERMET AUX ANNONCEURS DE COMMUNIQUER SUR UN
RESEAU DE SITES INTERNET ET NON SUR UN SITE INTERNET EN PARTICULIER.
Les bannières ne doivent faire la promotion que de l’ANNONCEUR, de ses produits ou services. Les campagnes publicitaires mettant en cause un tiers, de quelque façon que ce soit, sont interdites.
2.6. L’ANNONCEUR est inscrit sur la PLATEFORME ALICE PROJECT et devient un utilisateur autorisé de celle-ci lorsqu’il a : rempli le formulaire d’inscription, conformément aux présentes conditions générales, en fournissant des informations exactes et tenues régulièrement à jour ; et approuvé les présentes conditions générales, ainsi que l’ensemble des documents contractuels régissant l’utilisation de la PLATEFORME ALICE PROJECT.
2.7. L’ANNONCEUR s’engage à modifier sans délai, au moyen de son Compte Utilisateur, les données fournies lors de son inscription afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes pendant toute la durée du présent contrat. Dans l’hypothèse où l’ANNONCEUR fournirait des données inexactes, périmées ou incomplètes, ALICE PROJECT se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte de l’ANNONCEUR jusqu’à régularisation complète.
Article 3 – Diffusion des campagnes
Les campagnes publicitaires de l’ANNONCEUR sont automatiquement diffusées sur les emplacements publicitaires actifs des
Sites Internet Affiliés, sans intervention de l’ANNONCEUR, sur le périmètre géographique défini par l’ANNONCEUR au cours de la phase de programmation de sa campagne.
La diffusion automatique des campagnes publicitaires est effectuée, en fonction de la disponibilité des espaces publicitaires, sur tout ou partie du réseau des Sites Internet Affiliés. ALICE PROJECT n’est tenue à aucune obligation particulière en ce qui concerne le choix des sites Internet sur lesquels la campagne est diffusée, ce que l’ANNONCEUR accepte expressément. Le nombre de Sites Internet Affiliés est mentionné, à titre indicatif, sur la PLATEFORME ALICE PROJECT.
ALICE PROJECT est seule compétente en matière de choix des campagnes à diffuser automatiquement en priorité sur les Sites
Internet Affiliés, ce que l’ANNONCEUR accepte sans réserve.
Les campagnes publicitaires de l’ANNONCEUR sont diffusées en rotation générale avec les campagnes d’autres annonceurs.
Article 4 – Mode de commercialisation
Les campagnes sont facturées sur la base de la diffusion d’un nombre d’impressions préalablement défini par l’ANNONCEUR en Coût Pour Mille (CPM) et en Coût par Clic (CPC) et correspondant à un budget publicitaire sélectionné par l’ANNONCEUR sur la PLATEFORME ALICE PROJECT.
Article 5 – Ordres d’insertion
La validation de la campagne par l’ANNONCEUR sur la PLATEFORME ALICE PROJECT vaut ordre d’insertion.
Chaque ordre d’insertion est strictement personnel à l’ANNONCEUR. Il est établi de façon automatisée à partir des données fournies par l’ANNONCEUR sur la PLATEFORME ALICE PROJECT et ne peut pas être modifié sans l’autorisation préalable et expresse de ALICE PROJECT ni être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
Par exception à ce qui précède, en cas de vente ou de transfert de l’activité (ou de l’exploitation) de l’ANNONCEUR, ce dernier est tenu d’imposer l’exécution de l’ordre à son successeur dont il se porte garant.
Article 6 – Décalage de la campagne
Pour toute demande de décalage de la diffusion de la campagne formulée par l’ANNONCEUR, l’ANNONCEUR est redevable d’une indemnité égale à 10% du montant de l’ordre d’insertion concerné.
Article 7 – Suppression des publicités
ALICE PROJECT pourra être amenée à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer une publicité, ce que l’ANNONCEUR accepte expressément, notamment dans les cas ci-après :
– contenu illicite ;
– requête émanant de l’éditeur d’un site Internet affilié ;
– requête des pouvoirs publics ;
– cas de force majeure.
ALICE PROJECT informera l’ANNONCEUR dans les cas ci-dessus et recherchera en concertation avec celui-ci une solution alternative à la diffusion de la campagne litigieuse.
Article 8 – Concurrence
ALICE PROJECT ne peut garantir l’absence d’annonceurs concurrents sur des emplacements voisins ou contigus de ceux occupés par l’ANNONCEUR. Toutefois, ALICE PROJECT fera ses meilleurs efforts afin d’éviter cette situation.
Article 9 – Statistiques de diffusion
9.1. L’ANNONCEUR disposera à la fin de sa campagne, dans un délai d’une semaine, des informations relatives à la diffusion de sa campagne et notamment :
Visuels de la campagne,
Nombre d’impressions,
Nombre de clics
Période de diffusion de la campagne.
9.2. LES STATISTIQUES DE DIFFUSION RECUEILLIES PAR ALICE PROJECT CONSTITUENT LE SEUL MOYEN DE
COMPTABILISATION ACCEPTE PAR LES PARTIES EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LES CHIFFRES DE
DIFFUSION.
Seul l’outil de gestion de campagne de ALICE PROJECT fera foi entre les Parties pour les statistiques de diffusion, ce qu’elles acceptent expressément.
Toute réclamation adressée à ALICE PROJECT doit faire l’objet d’un écrit dans le mois qui suit la fin de la diffusion de la campagne et/ou dans les meilleurs délais à compter de la découverte de l’événement si celui-ci survient pendant la diffusion de la campagne.
Article 10 – Tarifs / Facturation
10.1. Facturation
10.1.1. ALICE PROJECT facture l’ANNONCEUR à la conclusion du contrat. La facture est accessible en ligne sur le Compte
Utilisateur de l’ANNONCEUR et peut être envoyée par mail à l’adresse mail comptabilité de l’ANNONCEUR. Il appartient à l’ANNONCEUR d’éditer une version papier et de conserver un exemplaire de cette facture.
10.1.2. L’ANNONCEUR s’engage à fournir à ALICE PROJECT toute information spécifique relative au régime de TVA à lui appliquer, ainsi que toute mise à jour de ces informations. En cas de manquement à cette obligation par l’ANNONCEUR, la responsabilité de ALICE PROJECT ne pourra en aucun cas être recherchée.
10.1.3. Il appartient à l’ANNONCEUR de signaler à ALICE PROJECT dans les plus brefs délais toute erreur affectant les mentions indiquées à la facture émise par ALICE PROJECT.
10.1.4. Les factures émises par ALICE PROJECT sont payables le jour de la conclusion du présent contrat par virement bancaire.
Il est précisé que les campagnes ne sont diffusées qu’après complet paiement du prix par l’ANNONCEUR.
10.1.5. Tout retard de règlement à l’échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois (3 fois) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de ladite facture et assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance, ainsi que la facturation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
10.1.6. En cas de non-paiement d’une somme exigible et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, l’ordre d’insertion sera résilié de plein droit ; les sommes dues au titre des prestations effectuées restant dues à ALICE PROJECT.
10.2. Tarifs
10.2.1. Les tarifs comprennent la création de la bannière, la mise en ligne de la campagne, la possibilité de paramétrer la campagne en choisissant parmi les différents critères proposés (dont la zone géographique, le ciblage socio-démographique, la période, la périodicité, les jours de diffusion), la possibilité de créer un lien vers le site Internet de l’ANNONCEUR ou vers tout site Internet promotionnel, ainsi que la possibilité pour l’ANNONCEUR de créer sa bannière et d’accéder aux statistiques de sa campagne. L’ANNONCEUR fixe lui-même un budget pour sa campagne publicitaire.
10.2.2. L’ANNONCEUR crée lui-même, et à ses frais, sa campagne, le cas échéant par les moyens mis à sa disposition gracieusement dans le cadre du présent contrat par la PLATEFORME ALICE PROJECT. Le coût des licences sur les visuels mis à disposition pour ce faire étant inclus dans les tarifs.
10.2.3. L’ANNONCEUR commande chaque campagne publicitaire auprès de ALICE PROJECT.
Article 11 – Contenus des messages publicitaires
11.1. L’ANNONCEUR est seul responsable du contenu des bannières qu’il crée et en assume seul la pleine et entière responsabilité. Il s’engage à respecter toute la réglementation en vigueur applicable.
11.2. L’ANNONCEUR s’engage à respecter notamment :
Les droits de la personne ;
La dignité humaine ;
Les droits de la personnalité (tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée) ;
Les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit des marques, le droit d’auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données.
L’ANNONCEUR garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.
11.3. L’ANNONCEUR s’engage à ne pas utiliser les services de la PLATEFORME ALICE PROJECT pour diffuser des messages publicitaires :
contraires à l’ordre public,
à la loi et aux bonnes moeurs,
présentant un caractère érotique ou pornographique,
présentant, directement ou indirectement, un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe,
révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui,
incitant, directement ou indirectement, à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes
en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie,
une nation ou une religion déterminée,
menaçant une personne ou un groupe de personnes,
à caractère zoophile,
à caractère pédophile,
à caractère urologique ou scatologique,
offrant ou incitant à des services de prostitution ou d’escort,
faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain,
dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité,
incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des
crimes contre l’humanité,
incitant au suicide,
faisant appel à la générosité du public ou à des donations publics,
offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la règlementation,
offrant ou proposant des jeux concours non-conforme à un texte législatif ou réglementaire ou une norme
professionnelle (ex : charte des opérateurs),
permettant à des tiers de se procurer, directement ou indirectement, des logiciels modifiés ou distribués sans
autorisation ou licence, des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, des logiciels permettant des actes
d’intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, des virus
et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre, pour lequel l’ANNONCEUR ne
disposerait pas des droits de diffusion,
permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites,
en violation du caractère privé des correspondances.
dont le contenu serait confidentiel en vertu d’une mesure législative ou d’un acte juridique (et notamment, des
informations internes, privilégiées, constitutives d’un délit d’initié ou relevant du secret professionnel),
religieux,
politiques,
ou faisant la promotion d’un moyen quelconque d’échange, de partage, de téléchargement ou de diffusion de
contenus illicites,
non-conformes au droit de la concurrence.
11.4. L’ANNONCEUR s’engage à ne porter aucune atteinte au et à ne pas dénigrer le nom commercial ou la marque
ALICE PROJECT et la marque PLATEFORME ALICE PROJECT.
11.5. L’ANNONCEUR déclare être pleinement responsable du contenu des messages publicitaires diffusés au titre des présentes. L’ANNONCEUR garantit ALICE PROJECT contre tout recours, action, réclamation, prétention, ayant pour origine ou fondement le contenu des messages publicitaires diffusés au titre des présentes, qui pourraient être introduits par toute personne physique ou morale ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration des messages publicitaires, quel que soit le fondement de leur action, ou estimant avoir à faire valoir des droits sur ces messages et campagnes publicitaire ou s’estimant victime d’un quelconque dommage, à l’occasion de la communication des messages publicitaires au public. A ce titre, l’ANNONCEUR s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les condamnations qui seraient prononcées contre ALICE PROJECT à cette occasion et à prendre en charge les frais occasionnés pour la défense de ALICE PROJECT, y compris les frais d’avocat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre ALICE PROJECT. En cas d’action judiciaire, l’ANNONCEUR s’engage à suspendre sa campagne.
11.6. L’ANNONCEUR déclare être titulaire des droits de reproduction et des droits de représentation portant sur les différents supports importés et sur les éléments incorporés aux messages publicitaires en vue de leur diffusion sur les supports concernés.
11.7. L’ANNONCEUR certifie que le message publicitaire est conforme aux dispositions du présent article 11 et en garantit
ALICE PROJECT.
11.8. ALICE PROJECT se réserve le droit de refuser, ou d’interrompre à tout moment, la diffusion de tout message publicitaire qui ne respecterait pas les principes fixés au présent article 11. Un tel refus ou une telle interruption ne constitue en aucun cas un manquement de ALICE PROJECT à ses obligations contractuelles, ce que l’ANNONCEUR reconnaît expressément.
Article 12 – Fraudes / Loyaute
12.1. L’ANNONCEUR s’engage à ne pas utiliser la PLATEFORME ALICE PROJECT pour le compte d’un tiers.
12.2. L’ANNONCEUR s’engage à ne pas chercher à fausser, par quelque moyen que ce soit, les statistiques de diffusion de la PLATEFORME ALICE PROJECT.
12.3. Il est interdit à l’ANNONCEUR de forcer ou d’inciter à forcer les résultats d’une campagne par quelque moyen que ce soit.
12.4. L’ANNONCEUR s’engage à se comporter loyalement en toute circonstance dans son utilisation de la PLATEFORME
ALICE PROJECT.
Article 13 – Suspension / Résiliation
13.1. ALICE PROJECT se réserve le droit, en cas de non-respect des présentes conditions générales, et en fonction de la gravité de l’atteinte constatée, soit de suspendre le Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR sur la PLATEFORME ALICE PROJECT soit de résilier le présent contrat
13.2. Suspension
En cas de suspension du Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR par ALICE PROJECT, ALICE PROJECT notifie cette suspension par courrier recommandé en indiquant le motif de cette suspension et en invitant l’ANNONCEUR à réparer son manquement contractuel dans les meilleurs délais.
Lorsque le Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR est suspendu, l’ANNONCEUR n’est plus en mesure d’utiliser les fonctionnalités de la PLATEFORME ALICE PROJECT.
Si la suspension du Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR est la conséquence d’une fraude, ALICE PROJECT se réserve le droit d’interrompre la diffusion de la campagne concernée, sans droit à indemnisation pour l’ANNONCEUR.
13.3. Résiliation
La résiliation du présent contrat par ALICE PROJECT peut intervenir en cas de violation d’une particulière gravité de ses obligations contractuelles par l’ANNONCEUR.
La résiliation peut également intervenir à la suite d’une seconde suspension du Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR.
Lorsque le contrat est résilié ci-dessus par ALICE PROJECT dans les conditions indiquées, l’ANNONCEUR n’est plus autorisé à utiliser les fonctionnalités de la PLATEFORME ALICE PROJECT dont il est définitivement exclu et la campagne publicitaire est interrompue sans droit à indemnisation pour l’ANNONCEUR et sans préjudice de tous dommages-intérêts pour ALICE PROJECT.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1. La PLATEFORME ALICE PROJECT, le site ALICE PROJECT, les services ALICE PROJECT, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, graphiques, logiciels, applicatifs, scripts, éléments visuels et audiovisuels qui les composent sont la propriété exclusive de la société ALICE PROJECT et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
14.2. L’ANNONCEUR accorde une licence exclusive sur la bannière créée par lui pour le monde entier et pour la durée du droit d’auteur. Les droits de représentation et de reproduction sur cette bannière sont, de plein droit, cédés à ALICE PROJECT pour le monde entier et sur tous supports.
14.3. En aucun cas, l’ANNONCEUR n’est autorisé à reproduire et/ou représenter la bannière créée au moyen de la
PLATEFORME ALICE PROJECT, et ce y compris lorsque la création incorpore des éléments sur lesquels l’ANNONCEUR détient des droits de propriété intellectuelle. ALICE PROJECT est seule autorisée à reproduire et/ou représenter la bannière créée par l’ANNONCEUR.
14.4. ALICE PROJECT n’est pas titulaire des droits sur les images proposées à l’ANNONCEUR sur la PLATEFORME
ALICE PROJECT pour la création des bannières publicitaires. L’ANNONCEUR est cessionnaire direct des droits sur ces images. ALICE PROJECT intervient au nom et pour le compte de l’ANNONCEUR, en qualité de mandataire de paiement, auprès du titulaire des droits.
14.5. Par le présent contrat, pendant toute sa durée et pour le monde entier, ALICE PROJECT accorde à l’ANNONCEUR un droit non exclusif et incessible d’accéder au site et à la PLATEFORME ALICE PROJECT afin d’en utiliser les services.
14.6. L’ANNONCEUR s’engage à ne pas modifier, désassembler, décompiler l’un quelconque des éléments appartenant à
ALICE PROJECT.
Article 15 – Données personnelles
15.1. ALICE PROJECT procède à la collecte des données de l’ANNONCEUR afin de lui permettre de créer et d’accéder à son
Compte Utilisateur sur la PLATEFORME ALICE PROJECT, ainsi que de lui permettre d’utiliser la PLATEFORME
ALICE PROJECT. Conformément à la loi, l’ANNONCEUR dispose d’un droit d’accès de rectification et de retrait pour les données personnelles qu’il a fournies à la société ALICE PROJECT. La société ALICE PROJECT déclare avoir soumis ces traitements à déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
15.2. Les données ainsi susceptibles d’être collectées par ALICE PROJECT sont les suivantes :
Adresse électronique
Civilité
Prénom
Nom
Date de naissance
Adresse du domicile ou du siège social
Numéro de téléphone
Coordonnées bancaires
Informations relatives à la TVA
Dénomination sociale
Forme sociale
Montant du capital social
Numéro d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers
Contact commercial
Contact comptabilité
15.3. L’ANNONCEUR dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles à travers son Compte Utilisateur.
L’ANNONCEUR peut également contacter ALICE PROJECT relativement à ses données personnelles à l’adresse : customercare@aliceproject.co
15.4. ALICE PROJECT informe l’ANNONCEUR qu’elle communiquera toutes données requises par toute autorité judiciaire ou autorité administrative habilitée.
15.5. L’ANNONCEUR accepte que ALICE PROJECT installe des cookies afin de permettre l’utilisation de la PLATEFORME
ALICE PROJECT et faciliter la navigation (notamment en ce qui concerne le mot de passe).
15.6. L’ANNONCEUR s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de données personnelles à l’égard de sa clientèle et de ses prospects.
Article 16 – citation, promotion, publicité
Pendant toute la durée du présent contrat, l’ANNONCEUR autorise expressément ALICE PROJECT, au moyen d’une licence non exclusive accordée à titre gratuit et pour le monde entier, à citer l’ANNONCEUR comme annonceur au sein du réseau
ALICE PROJECT et/ou utilisateur de la PLATEFORME ALICE PROJECT sur tout catalogue et/ou sur toute présentation promotionnelle de la PLATEFORME ALICE PROJECT. L’ANNONCEUR s’engage à délivrer à ALICE PROJECT toutes les autorisations nécessaires à cette fin. L’ANNONCEUR autorise également ALICE PROJECT à reproduire sa/ses marques, ainsi que reproduire et représenter son/ses logotype(s), sur tous supports. Cette licence est accordée à titre gratuit et pour le monde entier pour les seules fins de promotion et de publicité des offres commerciales proposées par ALICE PROJECT.
Article 17 – Responsabilité
17.1. ALICE PROJECT est soumise à une obligation de moyens en ce qui concerne la fourniture des services associés à la
PLATEFORME ALICE PROJECT.
17.2. ALICE PROJECT assume seule la responsabilité de la relation contractuelle avec les éditeurs des Sites Internet Affiliés qui commercialisent leurs espaces publicitaires par le truchement de la PLATEFORME ALICE PROJECT.
17.3. ALICE PROJECT détermine seule les conditions commerciales et tarifaires applicables aux éditeurs des Sites Internet Affiliés relativement à la diffusion des campagnes publicitaires de l’ANNONCEUR sur le réseau ALICE PROJECT.
17.4. L’ANNONCEUR reconnaît et accepte expressément que la responsabilité de ALICE PROJECT ne saurait être, directement ou indirectement, retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés :
à une interruption de la PLATEFORME ALICE PROJECT motivée par un quelconque comportement fautif de l’ANNONCEUR ;
à tout incident ou interruption du service ALICE PROJECT causée par un mauvais fonctionnement et/ou une incompatibilité des équipements, matériels et/ou logiciels de l’ANNONCEUR, avec la PLATEFORME ALICE PROJECT ;
à un cas de Force Majeure telle que défini aux présentes ;
à l’utilisation de contenus ou l’offre de produits ou services prohibés par les dispositions du présent contrat ;
à l’intrusion d’un tiers dans le système informatique de l’ANNONCEUR ;
à toute perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image subie par
l’ANNONCEUR du fait de l’utilisation de la PLATEFORME ALICE PROJECT.
17.5. ALICE PROJECT ne peut garantir le fonctionnement ou la sécurité des installations et services réseaux indépendants de son contrôle et notamment du réseau Internet et des installations de télécommunication. Par conséquent, ALICE PROJECT décline toute responsabilité en cas de défaillance du réseau Internet et/ou en cas de défaillance des prestataires et opérateurs de télécommunications.
17.6. ALICE PROJECT ne saurait être tenue pour responsable des contenus édités ou des services proposés par l’ANNONCEUR à quelque titre que ce soit. Ces contenus ou services n’étant ni édités ni hébergés ni proposés par ALICE PROJECT.
L’ANNONCEUR demeure seul responsable des contenus qu’il édite et des services qu’il propose.
17.7. Dans le cas où ALICE PROJECT serait poursuivie par un tiers en raison des contenus ou des services proposés par l’ANNONCEUR, l’ANNONCEUR s’engage à indemniser ALICE PROJECT, à première demande, de toute condamnation et de tous frais engagés pour la défense de ALICE PROJECT, en ce compris les éventuels frais d’avocat et d’expertise.
17.8. L’ANNONCEUR est seul responsable de son Compte Utilisateur sur la PLATEFORME ALICE PROJECT et, en particulier, de la confidentialité de son mot de passe, ainsi que de toutes les utilisations, autorisées ou non, de son Compte Utilisateur. Il est précisé que ALICE PROJECT ne dispose pas du mot de passe de l’ANNONCEUR. ALICE PROJECT ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l’utilisation non autorisée du mot de passe de l’ANNONCEUR et, par voie de conséquence, de l’utilisation du Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR. L’ANNONCEUR s’engage à informer, dès qu’il en a connaissance,
ALICE PROJECT de toute utilisation non autorisée de son mot de passe.
17.9. L’ANNONCEUR est seul responsable de l’ensemble des coûts nécessaires au maintien de ses contenus, de son offre de biens ou de services conformément à la législation en vigueur. Il est rappelé à l’ANNONCEUR que la publicité qu’il effectue doit correspondre à une offre effective et disponible.
17.10. ALICE PROJECT décline toute responsabilité en cas d’utilisation par l’ANNONCEUR de la PLATEFORME ALICE PROJECT en violation d’un contrat ou d’un accord d’exclusivité signé par l’ANNONCEUR avec un tiers.
17.11. En s’inscrivant sur la PLATEFORME ALICE PROJECT, l’ANNONCEUR accepte expressément la diffusion de sa campagne sur tous Sites Internet Affiliés du réseau ALICE PROJECT, quel qu’il soit. ALICE PROJECT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la campagne soit diffusée sur les sites Internet mis en avant lors de la clôture de l’étape de programmation de la, sans toutefois s’engager à une obligation de résultat à cet égard.
L’ANNONCEUR renonce expressément à tout recours contre ALICE PROJECT en cas de diffusion de sa campagne publicitaire sur un ou plusieurs sites Internet autres que les Sites Prioritaires.
17.12. ALICE PROJECT s’engage à assurer, dans la mesure du possible, une qualité optimale de service sur la PLATEFORME
ALICE PROJECT permettant son bon fonctionnement. Toutefois, ALICE PROJECT ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles interruptions du site ou des services ALICE PROJECT qui auraient pour causes des opérations de maintenance ou des mises à jour de la PLATEFORME ALICE PROJECT. ALICE PROJECT fera ses meilleurs efforts pour avertir l’ANNONCEUR dans les meilleurs délais de toute interruption du site ou des services de la PLATEFORME ALICE PROJECT à travers le Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR.
17.13. Dans le cas où la responsabilité de ALICE PROJECT serait engagée d’une quelconque manière au titre du présent contrat, il est entendu entre les parties que le montant des sommes versé par ALICE PROJECT à l’ANNONCEUR au titre de sa responsabilité ne saurait excéder le montant total des sommes payées par l’ANNONCEUR à ALICE PROJECT au cours des 12 (douze) derniers mois.
Article 18 – durée, résiliation, fin du contrat
18.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes conditions générales par l’ANNONCEUR.
18.2. Chacune des Parties pourra mettre fin au présent contrat à tout moment, sans motif ni indemnité, en respectant un préavis de 8 (huit) jours, notifié par courrier électronique à l’autre Partie. La Partie destinataire d’un courrier électronique de résiliation disposera d’un délai de 2 (deux) jours ouvrés pour en confirmer la réception.
18.3. A défaut de confirmation par l’autre Partie, la Partie qui souhaite résilier le présent contrat devra notifier la résiliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie.
18.4. La résiliation prendra alors effet 15 (quinze) jours après la première présentation de cette lettre recommandée.
18.5. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par ALICE PROJECT, sans préavis, ni indemnité, en cas de manquement par l’ANNONCEUR à ses obligations contractuelles, lorsque ce manquement est générateur d’un préjudice aux droits des tiers ou aux droits de ALICE PROJECT. ALICE PROJECT se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aura subi de ce fait.
18.6. En cas de manquement contractuel de l’ANNONCEUR n’ayant pas occasionné de préjudice à ALICE PROJECT, ALICE PROJECT se réserve le droit de suspendre le Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR jusqu’à ce que ce dernier ait exécuté l’ensemble de ses obligations contractuelles.
18.7. A l’issue du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, l’ANNONCEUR s’engage à cesser d’utiliser les services de la
PLATEFORME ALICE PROJECT.
18.8. Afin d’éviter tout doute, il précisé que, en cas de résiliation du présent contrat, les sommes versées par l’ANNONCEUR à ALICE PROJECT restent acquises à ALICE PROJECT, quel que soit l’état de diffusion de la campagne.
Article 19 – Stipulations diverses
19.1. Les dispositions du présent contrat ne seront pas applicables en cas de survenance d’un cas de Force Majeure retardant ou empêchant l’une des parties d’accomplir ses obligations.
19.2. La Force Majeure est constituée par tout événement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et des tribunaux qui empêcheraient l’une des parties ou les deux d’exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes.
19.3. Sont considérés comme cas de Force Majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux, les évènements suivants :
Tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
Blocage des moyens de télécommunications.
La partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour cause de Force Majeure devra :
Informer par tout moyen l’autre partie (et lui confirmer par écrit), dès survenance et, au plus tard, dans les quarante-huit heures, d’un cas de force majeure, de sa nature, de son point de départ et de la durée estimée de l’événement,
Prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure appropriée en vue de remédier à cette situation, et en tout état de cause, en limiter les effets.
Si l’événement constitutif de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à un (1) mois à compter de sa notification à l’autre Partie, l’ordre d’insertion pourra être résilié à la discrétion de l’une ou l’autre des Parties, sans dommages-et-intérêts, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie dans un délai de
10 (dix) jours.
Si la durée de l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure est inférieure à 1 (un) mois, les obligations résultant du présent contrat seront suspendues pendant toute cette durée. Le présent contrat sera exécuté de nouveau normalement dès la disparition de l’événement constitutif de la Force Majeure.
19.4. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19.5. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du contrat.
19.6. Le présent contrat constitue l’entier et unique contrat entre les parties, il remplace et annule tout accord antérieur.
19.7. Toute tolérance de l’une des Parties relative à l’exécution des obligations du cocontractant ne saurait être interprétée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir. Les stipulations du présent contrat resteront pleinement en vigueur.
19.8. Les Parties sont convenues que ALICE PROJECT peut, à tout moment modifier ses services et/ou les termes des présentes conditions générales, compte tenu notamment de l’évolution technique. Il appartient à l’ANNONCEUR de consulter régulièrement les conditions générales de ALICE PROJECT.
19.9. ALICE PROJECT s’engage à informer l’ANNONCEUR en cas de modifications substantielles du présent contrat. Par modifications substantielles, il convient d’entendre toutes modifications portant sur des éléments essentiels venant affecter directement l’exécution des présentes par l’ANNONCEUR. ALICE PROJECT pourra en informer l’ANNONCEUR par tous moyens et notamment par courrier électronique ou par messages d’information déposés sur le Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR.
19.10. L’ANNONCEUR ne pourra en aucun cas céder ou transférer le présent contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes, sans l’accord écrit et préalable de ALICE PROJECT.
19.11. Dans le cadre du présent contrat et de manière expresse, chacune des Parties conservera sa pleine et entière indépendance. Aucune des Parties ne saurait valablement engager l’autre Partie ni conclure des contrats au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie sera réputée être indépendante l’une par rapport à l’autre et rien dans le présent contrat ne prétend ni ne sera interprété comme créant une société commune entre les Parties, notamment et sans que cette liste soit limitative, une société créée de fait ou un accord de co-entreprise.
19.12. La collaboration entre les Parties est uniquement régie par les dispositions du présent contrat.
19.13. Sauf stipulation contraire, toute information prévue par le présent contrat sera valablement fournie :
par ALICE PROJECT, au moyen d’un courrier électronique à l’adresse fournie par l’ANNONCEUR lors de son inscription et maintenue à jour par ses soins,
par l’ANNONCEUR, au moyen d’un courrier électronique adressé à l’adresse customercare@aliceproject.co
19.14. Le présent contrat est soumis au droit en vigueur en Tunisie, ce que l’ANNONCEUR accepte expressément.
19.15. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera de la compétence exclusive des juridictions commerciales de Tunis. Cette clause d’attribution de compétence, par accord exprès entre les Parties, s’appliquera même en cas d’appel en garantie et pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
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